Tout savoir sur le surendettement en France : définition, droits des débiteurs, procédure Banque de France et solutions alternatives pour retrouver une stabilité financière.
Le surendettement touche des centaines de milliers de foyers en France chaque année. Pourtant, beaucoup de personnes ignorent qu’elles disposent de droits importants face à leurs créanciers. Cet article fait le point sur la définition du surendettement, vos droits en tant que débiteur et les solutions concrètes qui s’offrent à vous.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est défini par le Code de la consommation comme l’impossibilité manifeste pour une personne de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Autrement dit, si vos revenus et votre patrimoine ne vous permettent plus de rembourser vos dettes, vous êtes en situation de surendettement. Cette situation peut résulter d’un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie), d’une accumulation de crédits ou d’une baisse de revenus.
Vos droits face aux créanciers
En tant que débiteur, vous n’êtes pas démuni face à vos créanciers. La loi française vous protège de plusieurs manières. Premièrement, un créancier ne peut pas vous harceler. Les appels répétés, menaces ou pressions sont encadrés par la loi. Deuxièmement, certains biens sont insaisissables : les meubles nécessaires à la vie quotidienne, les vêtements, les outils de travail et une partie de vos revenus (le « reste à vivre »). Troisièmement, il existe des délais de prescription : une dette civile se prescrit par 2 ans pour les crédits à la consommation et 5 ans pour la plupart des autres dettes; si aucune procédure judiciaire n’est en cours.
La procédure de surendettement de la Banque de France
Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit et ouvert à toute personne physique de bonne foi. La commission de surendettement de la Banque de France examine votre dossier et peut proposer plusieurs types de mesures : un plan conventionnel de redressement (accord amiable avec vos créanciers), des mesures imposées (rééchelonnement, réduction de taux, effacement partiel), ou dans les cas les plus graves, une procédure de rétablissement personnel avec effacement total des dettes.
Dès le dépôt du dossier, les procédures d’exécution (saisies) sont automatiquement suspendues, ce qui vous donne un répit immédiat.
Les alternatives au surendettement
Avant de déposer un dossier de surendettement, d’autres solutions méritent d’être explorées. La négociation amiable directe avec vos créanciers permet souvent d’obtenir des aménagements sans les conséquences du surendettement. Le rachat de crédits peut simplifier vos remboursements en regroupant toutes vos dettes en une seule mensualité réduite. L’accompagnement par un professionnel du conseil en dette peut vous aider à identifier la meilleure stratégie pour votre situation spécifique.
Quand faut-il agir ?
Le plus tôt possible. Plus vous attendez, plus votre situation risque de se dégrader avec l’accumulation des intérêts de retard, des pénalités et des frais de recouvrement. Dès les premiers signes de difficulté (découvert permanent, retards de paiement, recours au crédit revolving pour payer d’autres dettes), prenez les devants.
Chez Solvo Conseil, nous proposons une première consultation gratuite pour analyser votre situation et vous orienter vers la solution la plus adaptée. N’hésitez pas à nous contacter, en toute confidentialité.